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Autocertificazione

 

Autocertificazione

C’est une déclaration souscrite et signée par l’intéressé qui concerne situations, qualités personnelles et qui peut être utilisée dans ses rapports avec l’Administration Publique et les concessionnaires et gérants des services publics.

Dans un rapport avec un sujet particulier le recours à la déclaration sur l’honneur est renvoyée à la discrétion de ce dernier. La déclaration peut remplacer les normales certifications et les actes de notoriétés.

En effet, siute à  l’entrée en vigueur du DPR 28 décembre 2000 n. 445, il a été établi un important processus de simplification administrative pour réformer l’Administration Publique et pour un fonctionnement efficace et transparent.

Grâce aux lois Bassanini (Loi n.127 de 1997 et DPR n.403 de 1998) la déclaration sur l’honneur a été simplifiée. Il suffit maintenant d’une simple déclaration signée par l’intéressé, non authentifiée et sans timbres fiscaux, pour remplacer certificats et documents habituellement requis par les administrations et par les services publics ou par les services privés susceptibles de l’accepter.
Tous les citoyens italiens peuvent avoir recours à la déclaration sur l’honneur.
Tous les citoyens de l’Union Européenne peuvent avoir recours à la déclaration  sur l’honneur au même titre que les citoyens italiens.
Tous les citoyens des pays extra-communautaires résidents en Italie peuvent avoir recours à la déclaration sur l’honneur en se limitant à des faits et à des données qui peuvent être vérifiés auprès de sources italiennes (administrations publiques et sujets privés).
Les sujets privés (par exemple les banques, les assurances, les notaires) et les tribunaux sont tenus d’accepter la déclaration  sur l’honneur.
Les administrations et les services publiques sont obbligés par contre d’accepter la déclaration sur l’honneur dans tous les cas contemplés.
Le fait de ne pas accepter une déclaration  sur l’honneur constitue une violation du devoir d’état.
La déclaration sur l’honneur peut être rendu auprès de tous les services de l’Administration Publique.
Les mairies, les écoles, les universités et le Service des Cartes Grises ne peuvent plus demander de pièces officielles mais seulement des déclarations sur l’honneur.
Les Services publiques ne peuvenbt demander les extraits d’acte de l’Etat Civil. Ces mêmes administrations devront se les procurer, selon les situations, comme par exemple pour la demande de publications de mariage, pour une adoption etc.
Pour établir une déclaration  sur l’honneur il suffit de faire une déclaration sur papier libre (Voir modèles).
Il n’y a plus lieu de présenter des certificats attestant le prénom et le nom, le lieu et la date de naissance, la nationalité, l’état-civil et la résidence. Il suffit d’exhiber un document qui contienne ces données, comme par exemple la carte d’identité.

La déclaration sur l’honneur (déclaration substitutive d’attestation)
doit être signée par l’intéressé sans authentification ni timbres fiscaux ;
elle peut être présentée même par un tiers ou envoyée par courrier;
elle est définitive et a la même validité que le certificat qu’elle remplace.


Voici quelles sont les généralités personnelles qui peuvent faire l’objet de la déclaration sur l’honneur :

Etat civil
Naissance
Résidence
Nationalité
Jouissance des droits civiques
Etat civil
Certificat de vie
Naissance des enfants
Déces du conjoint, des parents, des grands-parents, des enfants, des petits-enfants, etc..
Maternité
Paternité
Séparation ou Communauté des biens
Situation de famille
Mentions marginales apposées sur les registres de l’Etat-Civil

Diplômes obtenus, qualification professionnelle
Diplôme
Qualification professionnelle
Examens présentés
Certificat de spécialisation
Certificat d’aptitude
Certificat de perfectionnement
Certificat de qualification technique
Certificat de formation

Revenu, situation économique et fiscale
Revenu
Situation économique
Acquitement des charges contributives
Attribution et numéro de « partita IVA »
Autres données figurant au casier fiscal
Etre à la charge de

Situation juridique
Représentant légal
Tuteur
Curateur
Ne pas avoir subi de condamnation pénale

Autres données
Inscription aux ordres et registres auprès des Administrations Publiques
Situation à l’égard des obligations militaires
Qualité de chômeur
Qualité de retraité et type de retraite
Qualité de femme au foyer
Qualité d’étudiant
Inscription auprès d’associations ou services sociaux



Il n’est pas possible d’avoir recours à la déclaration sur l’honneur en ce qui concerne :
Certificats de santé
Certificats de conformité CE
Certificats de marques et brevets déposés

Attention : 
La déclaration sur l’honneur ne peut se substituée aux papiers d’identité dans les cas où ils sont requis.
Par exemple : pour obtenir, en cas de perte, la délivrance d’un nouveau document d’identité il est nécessaire de se munir, en sus de la documentation requise, un autre papier d’identité en cours de validité. En l’absence d’un document d’identité la présence de deux témoins est nécessaire.


Déclarations substitutives d’acte de notoriété.

Toutes les autres situations, faits et qualités personnels connus par l’intéressé et qui ne sont pas cités dans la liste de ce qui peut être certifié sur l’honneur, peuvent être enoncés en ayant recours aux déclarations substitutives d’acte de notoriété.

En ce qui concerne les déclarations qui sont adressées aux Administrations Publiques et aux Services Publics, l’authentification de la signature n’est plus requise. Il suffit :
d’apposer sa signature en présence de l’employé préposé ;
de les envoyer par courrier, par fax ou par l’intermédiaire d’une tierce personne en joignant une photocopie d’une pièce d’identité personnelle ;
de les envoyer par système informatisé munies de signature numérique ou en s’identifiant par le biais d’une carte d’identité électronique.


L’AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE DEMEURE NECESSAIRE DANS LES SEULS CAS SUIVANTS :
déclarations substitutives d’acte de notoriété à présenter à des sujets privés
demandes concernant la perception d’avantages économiques (retraites, cotisations) de la part d’une tierce personne.


NOUVEAUTES CONCERNANT LA CERTIFICATION CONFORME DE COPIES.
Il suffit d’une simple déclaration substitutive de l’acte de notoriété pour attester que la copie d’un document délivré ou détenu par une administration publique est conforme à son original.


Responsabilité.
Confiance. Voici le mot-clef de la déclaration sur l’honneur. Les administrations et les services publics se fient aux déclarations faites par les citoyens.
Toutefois ceci implique le fait d’assumer totalement la responsabilité face à la loi de ce que l’on déclare.
Il est du devoir des administrations d’effectuer des contrôles quant à la véracité des déclarations  sur l’honneur.
Dans le cas de déclarations mensongères les sanctions pénales prévues par la loi seront appliquées et impliqueront l’annulation de tous les bénéfices obtenus par ces mêmes déclarations.


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